PRÉAMBULE
UNEC CONCOURS est l’association éditrice et exploitante du site www.equipedefrancedecoiffure.fr. Elle a pour objet d’assurer la sélection et la participation des jeunes coiffeurs aux concours (cf. statuts UNEC CONCOURS, modifiés à Paris, le 25 Mars 2018).
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse www.equipedefrancedecoiffure.fr. Elles sont conclues entre :
L’association UNEC CONCOURS dont le numéro de Siret du siège social est 41941805800022, représentée par Raphaël Perrier en sa qualité de président, d’une part,
Et
Le client particulier, non professionnel d’autre part ;
Important
Toute commande effectuée sur le site www.equipedefrancedecoiffure.fr, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente.
C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit : en validant sa commande, le client accepte les présentes conditions générales de vente (cf. articles détaillées ci-dessous).
ARTICLE 1. DÉFINITION
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site internet www.equipedefrancedecoiffure.fr.
SITE DE E-COMMERCE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.equipedefrancedecoiffure.fr. Le site d’e-commerce regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux clients.
CLIENT : désigne le cocontractant de UNEC CONCOURS qui garantit avoir la qualité de client particulier / consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.
LIVRAISON : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le client.
TERRITOIRE : désigne la France et les DOM-TOM.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente des produits réalisée sur le site d’e-commerce.
ARTICLE 3. NATURE DES CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de UNEC CONCOURS.
Les parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’affectio societatis est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 4. PRODUITS PROPOSÉS
Présentation des produits en ligne
Tous les produits sont décrits par UNEC CONCOURS aussi précisément que possible.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter le service client par mail à l’adresse : mcequipedefrancecoiffure@gmail.com.
Limite des stocks
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposées par UNEC CONCOURS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5. PRIX
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.equipedefrancedecoiffure.fr sont payables à la commande.
Le client pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
Carte Bancaire.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de UNEC CONCOURS. Le matériel commandé est facturé au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont variables en fonction du lieu de destination, du poids, du type et/ou de la quantité, vers la France et les DOM-TOM .
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
ARTICLE 6. COMMANDE
Le client pourra passer commande exclusivement sur le site Internet www.equipedefrancedecoiffure.fr
Aucun autre moyen de commande ne sera traité.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
UNEC CONCOURS se réserve la propriété du/des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est à dire à l’encaissement du prix de la commande par UNEC CONCOURS.
UNEC CONCOURS ne supportera les risques pesant sur le(s) matériel(s) que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les produits disponibles sur www.equipedefrancedecoiffure.fr peuvent être livrés en France et DOM-TOM sous certaines conditions financières visées supra.
Le délai de livraison commencera à courir une fois la commande entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du client. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant le produit (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés ? défectueux…) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (7 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’en soit la raison entraîne une prorogation du délai de livraison prévu selon les modalités définies par le site d’e-commerce. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du client.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation du site d’e-commerce, UNEC CONCOURS est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page mentions légales dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration en cours à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse mcequipedefrancecoiffure@gmail.com ou par courrier papier à l’adresse UNEC CONCOURS – 10, rue Jacques Offenbach – 72000 LE MANS – FRANCE en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de UNEC CONCOURS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au client notamment lors de la saisie de la commande.
UNEC CONCOURS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au client.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique que les parties de la disposition remplacée.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.